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convention France-Venezuela sur les doubles impositions
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Loi n° 93841 du 14 juin 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR L publiée au Journal Officiel du 15 juin 1993 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires
Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 28 avril 1993 Rapport n° 282 déposé le 28 avril 1993 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 mai 1993 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Venezuela en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1993 , TA n° 78 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Venezuela en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu, n° 146, déposé le 6 mai 1993et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Garmendia rapporteur le 6 mai 1993 Rapport n° 190 déposé le 13 mai 1993 par M. Pierre Garmendia Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Venezuela en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993 , TA n° 8 © Assemblée nationale |