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conduite des enquetes judiciaires
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Loi n° 931013 du 24 août 1993 MODIFIANT LA LOI NO 93-2 DU 4 JANVIER 1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 26 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Conseil Constitutionnel
Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 7 avril 1993 Rapport n° 318 déposé le 26 mai 1993 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1993 Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 1993 , TA n° 90 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi A1 : Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, n° 268, déposée le 3 juin 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Tiberi rapporteur le 10 juin 1993 Rapport n° 375 déposé le 23 juin 1993 par M. Jean Tiberi Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1993 , TA n° 38 Proposition de loi Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, n° 401, déposée le 2 juillet 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 409 déposé le 7 juillet 1993 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 10 juillet 1993 Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 10 juillet 1993 , TA n° 124 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, n° 464, déposée le 12 juillet 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 466 déposé le 12 juillet 1993 par M. Jean Tiberi Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1993 , TA n° 56 Proposition de loi Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, n° 421, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 juillet 1993 Proposition de loi tendant a modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant reforme de la procedure penale, adoptée définitivement en 3e lecture par le Sénat le 13 juillet 1993 , TA n° 131 Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 326 DC du 11 août 1993. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |