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convention sur la prevention des risques professionnels
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Loi n° 93880 du 5 juillet 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE NO 139 CONCERNANT LA PREVENTION ET LE CONTROLE DES RISQUES PROFESSIONNELS CAUSES PAR LES SUBSTANCES ET AGENTS CANCEROGENES, ADOPTEE A GENEVE LE 24 JUIN 1974 publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires
Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 7 avril 1993 Rapport n° 266 déposé le 15 avril 1993 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 mai 1993 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prevention et le controle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogenes, adoptee a Geneve le 24 juin 1974, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1993 , TA n° 82 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prevention et le controle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogenes, adoptee a Geneve le 24 juin 1974, n° 152, déposé le 6 mai 1993et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Rousset-Rouard rapporteur le 6 mai 1993 Rapport n° 189 déposé le 13 mai 1993 par M. Yves Rousset-Rouard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale no 139 concernant la prevention et le controle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogenes, adoptee a Geneve le 24 juin 1974, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993 , TA n° 12 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juin 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 319 DC du 30 juin 1993. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |