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accord France-Suisse sur la peche
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Loi n° 93805 du 21 avril 1993 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIERE ENTRE LES DEUX ETATS publiée au Journal Officiel du 23 avril 1993 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse concernant l'exercice de la peche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontiere entre les deux Etats (ensemble une annexe, un reglement d'application et une declaration), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 13 avril 1993 , TA n° 75 © Assemblée nationale |