Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD tendant a aggraver les peines applicables en matiere d'entree ou de sejour irreguliers des etrangers en France, n° 49, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale