Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD tendant a suspendre l'application de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant revision du code de procedure penale, n° 60, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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