Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a completer la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, afin de permettre aux collectivites locales de participer aux depenses d'investissement des etablissements d'enseignement prives, n° 79, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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