Proposition de loi de M. Charles MILLON et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser les collectivites locales a concourir aux depenses d'investissement des etablissements prives sous contrats, n° 81, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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