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Banque de France, assurance et credit
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Loi n° 931444 du 31 décembre 1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DE FRANCE, A L'ASSURANCE, AU CREDIT ET AUX MARCHES FINANCIERS publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la Banque de France, a l'assurance, au credit et aux marches financiers, n° 81, déposé le 10 novembre 1993 et renvoyé à la commission des finances Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 10 novembre 1993 Rapport n° 88 déposé le 10 novembre 1993 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la Banque de France, a l'assurance, au credit et aux marches financiers, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 1993 , TA n° 28 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives a la Banque de France, a l'assurance, au credit et aux marches financiers, n° 752, déposé le 19 novembre 1993et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Deniaud rapporteur le 9 novembre 1993 Rapport n° 769 déposé le 30 novembre 1993 par M. Yves Deniaud Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la Banque de France, a l'assurance, au credit et aux marches financiers, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1993 , TA n° 113 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives a la Banque de France, a l'assurance, au credit et aux marches financiers, n° 193, déposé le 17 décembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives a la Banque de France, a l'assurance, au credit et aux marches financiers Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Deniaud rapporteur le 22 décembre 1993 et Philippe Marini rapporteur le 22 décembre 1993 Rapport déposé le 22 décembre 1993 par M. Yves Deniaud rapporteur, sous le n° 909 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 214 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993 , TA n° 137 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1993 , TA n° 63 © Assemblée nationale |