M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éligibilité de la police municipale à la nouvelle bonification indiciaire. Certaines collectivités considérant que les zones urbaines sensibles ne représentent pas la majorité de leur population et de leur surface refusent catégoriquement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à leurs policiers municipaux. Or le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible indique en son article premier que les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal la fonction de policiers municipaux dans les zones urbaines sensibles bénéficient de celle-ci. Dans la mesure où les policiers municipaux exercent leur fonction principalement dans des zones urbaines sensibles, le motif avancé par certaines collectivités ne saurait être recevable. En effet, c'est la réalité de l'exercice du métier de policier municipal qui devrait prévaloir sur toute autre interprétation. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de clarifier cette situation qui leur est préjudiciable.

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des IUT. Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. La réussite des IUT est portée par les entreprises, les enseignants et les jeunes eux-mêmes autour de principes clairs : un conseil d'administration ouvert sur la société civile, un budget et des postes fléchés et des diplômes nationaux bien identifiés. La loi LRU confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes. Depuis 2007, chaque université élabore sa politique et gère les moyens qui se trouvent mutualisés. Dans ce cadre, les IUT, par l'intermédiaire de l'ADIUT et de l'UNPIUT, ont réagi mais l'État n'a pas mis en place les outils de régulation au plan national qui garantissent à chaque IUT les moyens nécessaires à son fonctionnement. Concrètement, les inégalités s'accroissent en fonction des choix de chaque université. Le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier s'articule autour de trois points : des missions redéfinies considérant que les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires, des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT, et une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments de projet combinés à l'application des textes garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettront de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées, et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin de permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi ainsi que dans le transfert de technologie avec la même qualité sur tous les territoires.

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne qui interviennent en France. La procédure d'autorisation d'exercice comporte une épreuve de vérification des connaissances qui prévoit trois listes de critères dont une est basée sur la présence du praticien avant le 10 juin 2004. Cette procédure crée une distorsion injustifiable entre candidats, alors qu'on estime à quelques milliers le nombre de médecins exerçant après cette date. En l'état actuel de la réglementation ces médecins devront quitter le territoire national avant le 31 décembre 2011, laissant derrière eux de nombreux hôpitaux, souvent situés dans des zones peu attractives, dans l'incapacité de pouvoir faire fonctionner certains de leurs services efficacement. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées qui permettraient de remédier à cette situation.

M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge par les établissements recevant du public. L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet cela. Toutefois, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments interdit l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées. Dans un contexte particulièrement difficile de raréfaction de l'eau, il serait judicieux d'autoriser l'utilisation de l'eau de pluie, ainsi que l'eau provenant d'un puits, aux fins susmentionnées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de modifier la réglementation en vigueur.

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. En tout état de cause, l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2004 aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, relevant de la loi de 1901 relative au contrat d'association, sont inscrites à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. Au terme de la réforme, l'activité de tenue de comptabilité et celle d'assistance à la gestion des CGAH sont exercées au sein d'entités juridiquement distinctes, la première étant donc transférée à des associations de gestion et de comptabilité. En septembre 2008, Mme la ministre en charge de l'économie et M. le ministre chargé du budget ont rendu conjointement des arbitrages visant à la finalisation de cette réforme. Les dispositions relatives au versement de cotisations et contributions de la part des AGC au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux (CROEC) de l'ordre des experts-comptables, qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009). Il s'agit du versement des cotisations des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, du versement de la cotisation proportionnelle à l'effectif des AGC aux CROEC et du versement de la contribution au titre des implantations principales et secondaires des AGC au CSOEC. Aux termes de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifié par l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009, « les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 » de la même ordonnance, qui précise que « le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'enseignements supérieur ». Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Or ce sont deux points majeurs des arbitrages ministériels de septembre 2008, qui ne sont donc toujours pas effectifs. Les arbitrages de 2008 prévoient que l'orientation du contrôle de qualité est définie par le CSOEC après avis conforme de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, en outre, est compétente pour le contrôle structurel des procédures mises en place par les AGC. Le contrôle technique relève de la compétence des CROEC. Pour ce qui concerne la discipline, la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relevés dans le cadre d'un contrôle structurel. La chambre régionale de discipline est compétente pour les manquements relevant du contrôle technique. Les instances fédératives des AGC ne comprennent pas pourquoi elles n'ont pas été associées à l'élaboration des textes sur le contrôle de qualité et les procédures de discipline et s'inquiètent du retard pris par leur publication. Face à cette situation, certaines AGC n'ont pas hésité à mettre sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. Ce mouvement pourrait amplifier parmi les AGC en 2011 et déboucher sur des contentieux avec les instances ordinales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois très tendu entre les AGC et les instances ordinales.

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des radioamateurs français. En effet, ceux-ci s'estiment lésés par rapport à leurs collègues d'une majorité de pays européens, en raison d'une non-harmonisation de la réglementation française. Ils souhaiteraient notamment pouvoir disposer d'une interconnexion des réseaux radioamateur avec Internet, utiliser des modes de transmissions numériques, se voir attribuer de la bande 50 Mhz sur l'ensemble du territoire avec une puissance de 100 watts, la bande de 70 Mhz et la bande 5 Mhz et bénéficier d'une extension de la bande des 160 mètres. Il lui demande s'il envisage de prendre ces mesures allant dans le sens d'une harmonisation européenne.

M. Yves Deniaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. De plus, depuis plusieurs années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent de garantir un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Dans un contexte où il est primordial d'encourager la compétitivité de notre agriculture, il est indispensable d'assouplir les contraintes administratives pesant sur des acteurs essentiels du monde rural. Aussi, souhaite-t-il savoir dans quelle mesure les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles peuvent-ils être relevés.

M. Yves Deniaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la sortie attendue depuis plusieurs années du décret d'application du volet « prestation de compensation » de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En l'absence de ce décret, on remarque une différence importante d'un département à un autre. En effet, alors que l'esprit de la loi est de considérer la personne et la nécessité de compenser son handicap, certains départements prennent en compte non pas les revenus de la personne mais ceux du couple dans son ensemble. Par ailleurs, et toujours dans la continuité des effets négatifs que crée le vide juridique, certains départements demandent aux bénéficiaires une participation pour bénéficier d'une prise en charge à domicile dans le cadre du service d'accompagnement à la vie sociale dont le rôle, il faut le rappeler, est d'éviter le recours à un dispositif plus lourd pour la personne handicapée, et donc aussi plus coûteux. Il lui demande donc ce qu'elle envisage de faire afin de remédier à ces situations iniques.

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réorientation des crédits affectés aux prêts bonifiés pour les CUMA sur d'autres besoins. Alors que la loi de finances pour 2009 prévoyait une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances pour 2008 pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme, preuve d'une volonté de soutenir l'investissement collectif, la perspective d'une telle réorientation constitue un recul préjudiciable à l'égard de nombreux agriculteurs déjà fortement éprouvés par les difficultés de trésorerie. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin de remédier à cette situation.

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de deux nouvelles BCAE : « herbe » et « maintien des particularités topographiques ». Ces deux dispositifs risquent en effet de figer les exploitations, en ne laissant aucune souplesse aux exploitants dans la gestion de leur système d'exploitation à un moment où il est demandé aux agriculteurs de s'adapter perpétuellement aux changements de réglementation. Le risque, in fine, est bien réel de voir notre « ferme France » pénalisée sur le plan de sa compétitivité. Dans un contexte où nos agriculteurs traversent une crise sans précédent, il lui demande dans quelle mesure ces conséquences pourront être évitées.