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paiement de taxe enlevement des ordures menageres
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOUCHER tendant a modifier les articles 1520 et suivants du code general des impots et relatifs au paiement de la taxe d'enlevement des ordures menageres, n° 96, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |