Proposition de loi de M. Christian CABAL et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux pupilles de la Nation d'etre ressortissants de l'Office national des anciens combattants, sans condition d'age, n° 110, déposée le 27 avril 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale