Proposition de loi de M. Charles MIOSSEC et plusieurs de ses collègues tendant a completer la loi no 59-1157 du 31 decembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives afin de faire beneficier les directeurs d'etablissements d'enseignement prives des indemnites de direction et de decharges de service d'enseignement accordees aux instituteurs exercant des fonctions de directeurs d'ecoles publiques, n° 133, déposée le 4 mai 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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