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droits de mutations au profit de handicapes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André SANTINI tendant a exonerer de droits les mutations a titre gratuit au profit de handicapes incapables de travailler, n° 138, déposée le 4 mai 1993 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |