Proposition de loi de M. André SANTINI tendant a exclure les services publics de distribution d'eau destinee a la consommation humaine du champ d'application des taxes et redevances percues au profit des voies navigables de France, n° 140, déposée le 4 mai 1993
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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