Projet de loi adopte par le Senat modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404, L. 405 et L. 406 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, n° 193, déposé le 18 mai 1993
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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