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instituant un controle des actes communautaires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD tendant a completer le titre XIV de la Constitution afin d'instituer un controle de constitutionnalite des actes communautaires, n° 194, déposée le 18 mai 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |