Proposition de loi de M. Denis JACQUAT tendant a l'abrogation de l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 relatif au regime d'assurance maladie des departements d'Alsace et de Moselle, n° 204, déposée le 18 mai 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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