Proposition de loi de M. Philippe MATHOT visant a supprimer le caractere obligatoire de la participation a la formation professionnelle continue pour les travailleurs independants, les membres des professions liberales et les professions non salariees n'employant aucun salarie, n° 249, déposée le 1^er juin 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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