Loi n° 93869 du 29 juin 1993 ALLONGEANT LE DELAI D'ELABORATION DES PROJETS DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE publiée au Journal Officiel du 30 juin 1993 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Serge MATHIEU tendant a allonger les delais d'elaboration du schema departemental de la cooperation intercommunale, n° 262, déposée le 15 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 26 mai 1993
Rapport n° 323 déposé le 2 juin 1993 par M. Bernard Laurent
Proposition de loi tendant a allonger les delais d'elaboration du schema departemental de la cooperation intercommunale, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 juin 1993 , TA n° 91

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant a allonger les delais d'elaboration du schema departemental de la cooperation intercommunale, n° 271, déposée le 4 juin 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 17 juin 1993
Rapport n° 355 déposé le 17 juin 1993 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique

séance du mardi 22 juin 1993

Proposition de loi tendant a allonger les delais d'elaboration du schema departemental de la cooperation intercommunale, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 1993 , TA n° 27

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