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interdisant le controle medical patronal

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues tendant a interdire le controle medical patronal, n° 279, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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