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responsabilite en cas de reglement judiciaire
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues tendant a renforcer la responsabilite des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de reglement judiciaire, n° 282, déposée le 8 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |