Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a assurer le remboursement de la TVA payee par le personnel des Houilleres nationales pour le combustible qui lui est attribue, n° 285, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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