Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a assurer comme critere obligatoire de validite pour toutes conventions et accords collectifs de travail la representation majoritaire des salaries, n° 290, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale