Proposition de loi de M. Gilbert BIESSY et plusieurs de ses collègues tendant a la majoration des rentes viageres en fonction de la variation constatee de l'indice des prix a la consommation, n° 302, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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