representation des retraites a la securite sociale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 en vue d'assurer la representation des retraites dans les conseils d'administration des organismes de securite sociale, n° 341, déposée le 15 juin 1993 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |