Loi n° 9451 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des etablissements d'enseignement prives par les collectivites territoriales publiée au Journal Officiel du 22 janvier 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de M. Bruno BOURG-BROC relative aux conditions de l'aide aux investissements des etablissements d'enseignement prives par les collectivites locales, n° 367, déposée le 22 juin 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Bourg-Broc rapporteur le 25 juin 1993
Rapport n° 394 déposé le 25 juin 1993 par M. Bruno Bourg-Broc
Proposition de loi REMPLACERCOLLECTIVITES LOCALESPARCOLLECTIVITES TERRITORIALES, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 1993 , TA n° 36

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi REMPLACER "COLLECTIVITES LOCALES" PAR "COLLECTIVITES TERRITORIALES", n° 393, déposée le 28 juin 1993
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Bourdin rapporteur le 16 juin 1993
Rapport n° 394 déposé le 29 juin 1993 par M. Joël Bourdin

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 29 juin et mardi 14 décembre 1993
Proposition de loi REMPLACERCOLLECTIVITES LOCALESPARCOLLECTIVITES TERRITORIALES, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 14 décembre 1993 , TA n° 35

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 329 DC du 13 janvier 1994. [sur le site du conseil constitutionnel]

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