Loi n° 93924 du 20 juillet 1993 fixant les modalites de calcul de la remuneration due aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes par les services prives de radiodiffusion sonore publiée au Journal Officiel du 21 juillet 1993 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul HUGOT relative a la mise en oeuvre des droits des artistes-interpretes et des producteurs de phonogrammes, n° 372, déposée le 17 juin 1993
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Hugot rapporteur le 23 juin 1993
Rapport n° 386 déposé le 23 juin 1993 par M. Jean-Paul Hugot

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 juin 1993
Proposition de loi titre adopte par la commission : proposition de loi fixant les modalites de calcul de la remuneration due aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes par les services prives de radiodiffusion sonore, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 28 juin 1993 , TA n° 108

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi titre adopte par la commission : proposition de loi fixant les modalites de calcul de la remuneration due aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes par les services prives de radiodiffusion sonore, n° 395, déposée le 28 juin 1993
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne-Marie Couderc rapporteur le 6 juillet 1993
Rapport n° 419 déposé le 6 juillet 1993 par Mme Anne-Marie Couderc

Discussion en séance publique

séance du vendredi 9 juillet 1993

Proposition de loi titre adopte par la commission : proposition de loi fixant les modalites de calcul de la remuneration due aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes par les services prives de radiodiffusion sonore, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1993 , TA n° 52

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