Proposition de loi de M. Patrick HOGUET tendant a modifier les dispositions de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique concernant le champ des competences des communautes de communes, n° 435, déposée le 6 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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