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constitution de partie civile des collectivites locales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux collectivites locales de se constituer partie civile dans le cadre des affaires de drogue, n° 436, déposée le 6 juillet 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |