M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe de 110 euros imposés aux étrangers en attente de régularisation, lors de leur dépôt de dossier pour demander un titre de séjour imposée dans la loi de finances pour 2012. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de réponse négative ou d'expulsion. Cette taxe s'ajoute à celles déjà en place : 349 euros à verser à l'OFII ; 230 euros pour la taxe dite de chancellerie (elle n'était, en 2011, que de 220 euros) à laquelle s'ajoute la nouvelle de 110 euros, ce qui porte la somme à 340 euros. Elle sanctionne l'irrégularité du séjour ou l'absence de visa au moment de la demande ; 19 euros pour droit de timbre, à payer à chaque renouvellement du titre de séjour. À cela s'ajoute une taxe variant de 200 à 385 euros (elle n'était que de 55 à 70 euros en 2011) dont les sans-papiers doivent s'acquitter dès lors qu'ils obtiennent leur régularisation par le travail. C'est une augmentation de 500 % ! Certaines de ces taxations sont injustifiées, au-delà d'instaurer un droit d'entrée dans la procédure de régularisation, elles constituent une véritable discrimination. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les étrangers sans papiers, alors qu'ils sont trop souvent dans une situation d'extrême précarité, ne soient pas pénalisés par des taxes injustifiées puisque solliciter un titre de séjour est une obligation, dès lors que la personne est sur le sol français.

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans les réseaux d'aide spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP) qui ont été créées en 1980 pour faire l'objet d'une action éducative spécifique. Pour la prochaine rentrée, dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, il est déjà prévu de supprimer 78 postes " équivalents temps-plein " alors que le nombre de collégiens supplémentaires s'élève chaque année, depuis 2007, à 1 000. Par ailleurs, treize collèges et un lycée seront touchés par ces suppressions alors qu'ils sont classés ZEP. Ces suppressions entraînent pour les élèves des pertes horaires touchant les travaux en petits groupes, les innovations pédagogiques, alors que les suppressions ne peuvent concerner " des enseignements obligatoires ". Le Gouvernement a néanmoins trouvé le moyen de déréguler les programmes nationaux pour se donner une marge de manoeuvre avec les suppressions. En ZEP, l'effectif des élèves ne doit pas dépasser 22,4 par classe, or, à l'heure actuelle, il est revenu à son niveau maximal : 24. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'aussi bien les classes RASED que les établissements placés en ZEP ne soient pas touchés par les suppressions de postes entraînant des réductions de dotation horaire, de façon à ce que les critères de l'éducation prioritaire ne soient pas perdus alors que de nombreux jeunes sont socialement en difficulté.

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les mineurs sont dorénavant jugés comme des majeurs. Le Gouvernement a opté pour du tout répressif à l'égard des mineurs au prétexte que " le mineur d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui de 1945 ". Si le " code pénal des mineurs " n'a pas encore vu le jour, il n'en demeure pas moins que le tribunal correctionnel pour mineurs (loi du 10 août 2011), est entré en vigueur le 6 avril 2012. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le démantèlement de la spécificité de la justice des mineurs ne continue pas à accentuer la spirale de la répression, alors qu'une réelle justice des mineurs se doit essentiellement d'endiguer la récidive.

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision prise par l'État de se désengager du financement de la subvention du fonctionnement de l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS) de façon à laisser aux seuls conseils régionaux la charge financière de cet Institut. L'IFCASS garantit aux personnes suivant les formations un taux d'insertion de 74 % aussi bien en Haute-Normandie que dans les départements d'outre-mer. Dès lors prendre cette décision est un acte politique grave au regard des besoins en formation et en insertion dans ces régions : 61,2 % de taux de chômage en Martinique, 55,7 % en Guadeloupe, 61,3 % à La Réunion... Une fois de plus ce seront les jeunes de 18 à 25 ans, les femmes, les personnes les moins diplômées qui seront les plus touchés par cette mesure, qui, si elle est confirmée, obligera l'IFCASS à interrompre les formations et à fermer ses locaux dans l'année 2014. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, alors que les populations les plus marginalisées sont encore plus précarisées dans le contexte de la crise économico-financière, pour que l'IFCASS continue sa mission de professionnalisation et d'insertion.

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'en France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. Force est de constater que le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la transparence de ces dispositifs permettant la réalisation d'une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement contre nature, consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. En conclusion, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le fonctionnement efficient et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la privatisation annoncée du titre 60 millions de consommateurs. Ce journal, depuis plus de quarante ans, informe les consommateurs et défend leurs droits sans publicité et en toute indépendance. Il remplit une mission de service public et c'est à ce titre qu'il est intégré à l'Institut national de la consommation. Mais la direction de l'INC envisage « d'adosser les activités presse au secteur privé » au prétexte que seul un apport massif de capitaux pourrait répondre aux difficultés financières que connaît actuellement la revue et pour la pérenniser. Si cette privatisation était menée à son terme, avec l'arrivée d'un actionnaire majoritaire, cela signifierait pour 60 millions de consommateurs la perte de son indépendance et de sa spécificité mais elle toucherait aussi l'INC qui se verrait démantelé. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher cette privatisation de façon à ce que ce mensuel reste un journal qui défend les consommateurs en faisant entendre une voix divergente en ce qui concerne les politiques économiques.

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'envolée des prix de nombreux produits de première nécessité qui frappe l'île de Mayotte. Depuis plus de trois semaines, le mouvement social contre la vie chère a démarré une grève générale avec blocage de l'accès à l'aéroport. Cette île est devenue le 31 mars dernier département français d'outre-mer malgré les nombreuses résolutions de l'ONU qui a toujours considéré que l'occupation par la France de l'île comorienne de Mayotte constitue une atteinte flagrante à l'unité nationale de l'État comorien, en violation des principes des résolutions pertinentes de l'Organisation des nations unies, en particulier de la résolution n° 1514 (XV) de l'assemblée générale relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Cette île étant devenue un département - statut qui n'amène pas automatiquement l'égalité, la solidarité, ni les crédits nécessaires -, l'État doit s'engager sur une baisse des prix des produits de base, et notamment des cartons de découpe de volailles vendus presque deux fois plus cher que dans l'Hexagone, des bouteilles de gaz trois fois plus coûteuses.

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la poursuite de l'intervention militaire menée par les forces de l'OTAN en Libye. Mercredi 8 juin 2011, il a été annoncé que l'OTAN poursuivra son intervention militaire "aussi longtemps que nécessaire", cela a été conforté par la déclaration commune des ministres de la défense des vingt-huit pays membres qui ont assuré avoir "intensifié (leur) action notamment en déployant des avions et hélicoptères d'attaque supplémentaires et (être) déterminés à poursuivre (leur) opération afin de protéger le peuple libyen». Ce pilonnage violent et systématique détruit de nombreuses habitations et met en péril la vie de civils qui ne peuvent être associés à des soldats de l'armée libyenne. Il y a maintenant près de trois mois que les avions, puis les hélicoptères de l'OTAN interviennent en Libye. Depuis quelques jours, il est officiel que la date de fin de cette mission est repoussée de 90 jours. Le mode d'intervention pourrait lui être réévalué. Le commandant des forces de l'OTAN à Naples n'a t il pas estimé qu'une intervention au sol pourrait s'imposer. L'intervention de l'OTAN est déjà illégitime comme l'était la résolution 1793 adoptée par le conseil de sécurité; en effet, la France se devait, plutôt que de faire usage de la force, peser de tout son poids pour convaincre les membres du conseil de sécurité qu'il ne fallait, pour la paix et la sécurité internationales, violer l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations-unies. Aujourd'hui, la prolongation de cette intervention, au regard de l'article 35 de la Constitution révisée en 2008 ne peut se poursuivre au-delà de quatre mois sans un vote du Parlement statuant sur l'opportunité de cette opération extérieure de l'État. Or l'intervention menée en Libye et dans laquelle des forces françaises sont engagées a commencé le 19 mars 2011. Si cette Opex doit effectivement durer encore 90 jours, alors le délai, soit le 19 juillet, à partir duquel le Gouvernement doit organiser un débat et un vote par les deux chambres quant à sa poursuite, arrivera alors que le Parlement ne siégera plus. En conclusion, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour respecter d'une part ses obligations internationales au regard de l'interdiction de l'usage de la force et de la menace de la force et d'autre part au regard de ses obligations nationales vis-à-vis de l'article 35 de la Constitution.

• Mél : Écrire à M. Patrick Braouezec

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• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Questeur de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 01/10/1999 au 02/10/2000

• Conseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
  • du 20/03/1989 au 12/06/1991 (Adjoint au Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 13/06/1991 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 10/12/2004 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Communauté d'agglomération de Plaine Commune
  • du 11/01/2005 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté d'agglomération de Plaine Commune
  • du 11/01/2005 au 16/03/2008 (Membre)