Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux etablissements de statut prive d'enseignement technologique superieur industriel ou commercial, a but non lucratif, de conclure des contrats avec l'etat et de beneficier d'une aide financiere de celui-ci, n° 439, déposée le 6 juillet 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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