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intervention de l'armee francaise a l'etranger
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Paul MERCIECA et plusieurs de ses collègues tendant a soumettre toutes interventions de l'armee francaise dans un pays etranger avec lequel la France a signe un accord de defense a l'approbation prealable du Parlement, n° 479, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |