Proposition de loi de M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre toutes interventions de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense à l'approbation préalable du Parlement, n° 157, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées
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