M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle Emploi. Les agents de Pôle emploi, et leurs représentants syndicaux lancent un cri d'alarme. Ils dénoncent le cruel déficit de moyens, tant matériels qu'humains. Cette situation entraîne inexorablement une dégradation du service public pour tous les citoyens. L'abandon par l'État de ses missions est préoccupant. La fusion de l'ANPE et des Assedic devait être l'outil phare du plein emploi et de l'accompagnement renforcé des chômeurs. Pôle emploi à ce jour tente de contenir dans l'urgence les effets désastreux de la crise économique et sociale. De part et d'autre du guichet, il est constaté qu'un même agent assurant le volet de l'assurance chômage et celui de l'aide à la recherche d'emploi, c'est au final moins de service pour l'usager. Chaque jour il est possible de se rendre compte des tensions sur le terrain. Quel est l'avenir de Pôle emploi ? Est-il dans l'intention du Gouvernement de donner les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement ? Par ailleurs, il convient d'assurer un revenu de remplacement immédiat aux personnes privées d'emploi, et de permettre l'accompagnement, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi dans les conditions indispensables de qualité de service public pour l'ensemble des usagers. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (en cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Dès lors qu'ils sont orientés en CRP ou ERP, les stagiaires reconnus TH (en application de l'article L. 5213-3 du code du travail) bénéficient d'une rémunération en application de l'article L. 6341-3 du code du travail. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a donné pour consigne aux DIRRECTE de réduire l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires de près de 25 % en quatre ans dont 7 % en 2011 par rapport à l'année précédente. Or les personnes en situation de handicap sont marquées par un taux de chômage bien supérieur à la moyenne nationale ; le faible niveau de qualification associé à l'absence de formation professionnelle les pénalise encore plus. La formation professionnelle représente un atout majeur pour retrouver un emploi ou se reconvertir dans un emploi plus adapté à son handicap. Les centres accueillent des travailleurs handicapés afin d'élaborer avec eux un nouveau projet professionnel, en leur assurant une formation professionnelle, dont la rémunération est assurée par l'ETAT via les DIRRECTE. Les CRP effectuent un travail de qualité qui n'est plus à démontrer et sont un véritable tremplin vers une sortie positive puisque 73 % des usagers en CRP ont retrouvé un emploi dans les six mois après leur sortie en 2010. Cependant, la décision de l'État de réduire de 7 % l'enveloppe des fonds disponibles pour la rémunération des personnes handicapées durant leur formation professionnelle provoque le report d'admission de formations prévues de longues dates ou encore l'arrêt brutal des rémunérations entraînant l'impossibilité pour beaucoup de poursuivre leur parcours, fragilisant davantage une situation sociale déjà précaire. Par ailleurs, cette réduction est une décision qui va à l'encontre du droit des personnes handicapées à être accueillies par les CRP d'autant plus qu'elles sont orientées par les MDPH. Cela revient donc à les obliger à renoncer à toute rémunération s'ils veulent entamer une formation professionnelle initialement prise en charge par l'État. L'avenir des stagiaires handicapés ne peut être sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire ; c'est pourquoi il convient de rétablir immédiatement les crédits assurant la rémunération de tous les stagiaires handicapés pour 2011 et de prévoir les fonds nécessaires pour que le code du travail soit appliqué en 2012 et les années à venir. Ainsi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
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M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du SLS et ses conséquences dans les territoires où le marché n'est à pas à flux tendu. L'article 71 de loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit un réaménagement du SLS mis en place depuis par les organismes HLM. Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 vient en préciser l'application. Ce dernier indique que le SLR (supplément de loyer de référence) dont le montant mensuel par mètre carré habitable appliqué pour le calcul du SLS est fixé comme suit : 2, 50 € pour les logements situés à paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ; 2,00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Île-de-France (zone 1) ; 1,00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Île-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLH regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisations et les villes nouvelles hors de la région d'Île-de-France (zone 2) ; 0,25 € pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire national (zone 3). Dans notre département, les services de l'État imposent que, lorsque l'agglomération de Bourges-Plus dépasse les 100 000 habitants ((99 992 habitants au dernier recensement donc très fluctuant d'une année sur l'autre) soit concernée par cette réglementation et demandent aux bailleurs d'appliquer le coefficient de 1,01 € (valeur 2010) à la surface habitable pour le calcul du SLS. Or deux questions se posent, une d'ordre réglementaire et l'autre d'ordre « politique ». La première, le classement d'une agglomération en zone 2 nécessite la modification de l'arrêté du 17 mars 1978 modifié fixant les zones géographiques et qui fait l'objet d'adaptation régulière. La communauté d'agglomération de Bourges-Plus n'y figure pas. De plus si on considère qu'une agglomération fait partie de la zone 2 pour le SLS, pourquoi ne l'est-elle pas pour l'application des plafonds de ressources, les loyers maximums applicables ou le barème de l'aide à la personne ? La deuxième question soulevée est que le marché dans le département du Cher est détendu. L'application de la zone 2 pour les locataires assujettis au SLS provoque des niveaux de loyers au-dessus de ceux pratiqués dans le parc privé, ce qui poussent les locataires concernés à quitter le parc locatif social. Or ces mêmes locataires, assujettis au SLS pour une partie d'entre eux à cause de l'abaissement des plafonds de ressources pendant que leurs ressources sont restées stables, participent à l'effort de mixité sociale et sont de véritables vecteurs de lien social. Pour éviter que le parc social ne se paupérise, dans un département comme le Cher où le marché est détendu, il convient de ne pas contraindre certains locataires assujettis au SLS à quitter leur logement dans un souci d'équilibre de gestion et de réputation du parc social. Exemple pour un pavillon de type 4 dans l'agglomération de Bourges dont le loyer est de 460 € avant SLS, l'application du SLS en zone 2 porte le loyer à 990 € (contre 589 € avec SLS en zone 3) soit au moins 30 % au-dessus des prix pratiqués dans le parc privé. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points.

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des " véhicules Renault militarisables " au profit du Soudan pourtant sous embargo du conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par : le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault " civils militarisables " ont été armés et utilisés par les Janjaweed au Soudan qui sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Il est problématique de voir que ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation des tarifs de l'électricité pour les entreprises et ses conséquences sur la compétitive de nos industries. En effet, les augmentations successives consenties à Électricité de France (EDF) sont incompatibles avec des activités industrielles déjà fragilisées par un contexte de plus en plus agressif. L'évolution des augmentations de l'électricité pour les industries françaises représente un frein à leur compétitivité, elles ne sont pas répercutées sur le client et quand elles le sont, le produit final est plus cher. En outre, la loi NOME ne va rien arranger, au contraire, puisque dorénavant EDF devra notamment vendre 25 % de sa production nucléaire à ses concurrents, qui espèrent gagner des parts de marché, le prix est fixé à 40 euros jusqu'au 1er janvier prochain et passera à 42 euros en 2012 le mégawatt heure (MWh). Pourtant seuls 4 % à 5 % de nos concitoyens ont choisi de quitter EDF depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, quant aux professionnels et industriels, ils sont restés très prudents. Cette cession du quart de la production d'EDF aura pour conséquence une augmentation des prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises. Pourtant l'électricité n'est pas un produit banal, elle doit rester accessible ; c'est pourquoi permettre la spéculation à des fins de profit est contraire aux intérêts de notre pays, de son économie et de nos concitoyens. À titre d'exemple, l'entreprise industrielle Avignon ceramic dans le département du Cher est fortement pénalisée par les augmentations successives d'août 2009 et 2010, qui se traduit par une hausse de 30 % du coût moyen du Kw et de 28 % de la prime fixe d'abonnement pour une puissance souscrite de 412 Kw. Ainsi, si la loi NOME est censée stimuler la concurrence, ce type d'exemple montre qu'en réalité elle va porter atteinte à la compétitivité des entreprises eu égard aux augmentations à venir. Pour préserver nos industries et les emplois qui en découlent, et limiter l'impact des augmentations des tarifs de l'électricité, il lui demande quelles sont ses intentions sur ces points.

• Mél : Écrire à M. Jean-Claude Sandrier

• Assemblée nationale

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  Téléphone : 02 48 52 28 43

  Télécopie : 02 48 52 28 54

• 
  
  JC.SANDRIER@wanadoo.fr

• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Bourges (Cher)
  • du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
• Conseil général du Cher
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 23/03/1998 (Membre du conseil général)
• Conseil régional du Centre
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil régional)

• Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 16/11/1999