Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX tendant a faire beneficier les vehicules equipes d'un convertisseur catalytique d'une reduction des tarifs de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur, n° 485, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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