Maladies monogéniques : état des lieux (compte rendu de l'audition publique du 7 juin 2011 et de la présentation des conclusions le 25 janvier 2012)

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant les conditions d'attribution des habitations à loyer modéré. En effet, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social aidé avec les seuls revenus d'une personne mariée, la loi impose une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. À défaut, le bailleur social est tenu d'étudier la demande de logement social avec les revenus du couple marié. Or dans ce cas, soit un dépassement de plafond de ressources existe, entraînant ainsi le refus du dossier pour dépassement de plafond de ressources, soit un logement est attribué, mais avec un loyer majoré que l'époux bénéficiaire de ses seuls revenus n'est pas en mesure de s'acquitter. Face à ces considérations, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation afin d'ajouter aux conditions nécessaires à l'attribution d'un logement « une attestation signée d'un avocat précisant qu'une instance de divorce est en cours ».

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui entrera en vigueur en septembre 2012 remplaçant l'actuel BTS d'esthétique-cosmétique. En effet, la profession particulièrement attachée à la qualité de sa formation et au niveau élevé de la qualification de ses esthéticiennes, s'est toujours mobilisée contre les textes susceptibles de créer un risque de perte de crédibilité. L'inquiétude est donc grande face à cette nouvelle formation qui réduit à 180 heures soit un tiers des heures de techniques esthétiques de l'ancien BTS (513 heures) et qui s'accompagne de 13 semaines de stage, période considérée comme trop longue puisque les stagiaires n'effectuent durant ce stage que des tâches subalternes sans lien avec leur formation. Aussi, elle mettra la formation française en retrait par rapport aux autres législations européennes qui développent des diplômes de niveau 6 (bac + 3). Face à ces craintes légitimes, il souhaiterait savoir si le maintien d'un diplôme sur deux ans et une formation de techniques esthétiques dispensée sur une période de 500 heures n'apparaît pas comme un minimum requis indispensable à une formation de qualité, source de stabilité et de maintien des emplois, respectueuse au mieux du principe de précaution et de sécurité des consommateurs. Les spécialisations doivent se faire, quant à elles, sur une 3e année. Ainsi, il souhaiterait obtenir son sentiment sur cette question.

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi Lefrand permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis son vote à l'Assemblée le 16 février 2010, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. De plus, il semblerait que certains articles de cette loi se retrouvent intégrés dans la loi Fourcade alors que toute une partie de la loi, favorable aux victimes, se trouve éliminée. L'association des familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés de Haute-Savoie regrette sincèrement qu'une loi votée avec avis favorable du Gouvernement n'ait jamais été débattue au Sénat et que, quinze mois plus tard, un nouveau texte l'ampute aux trois quarts. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que le Sénat puisse enfin débattre d'une loi votée par les députés depuis plus de seize mois.

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la répartition régionale des conseillers de Pôle emploi. En effet, le nombre moyen de demandeur d'emploi par conseiller est très variable. En France métropolitaine, ce chiffre est de 110. En Rhône-Alpes, il est de 108 mais cette moyenne cache des disparités notamment entre le département de la Haute-Savoie où ce chiffre s'élève à 155 et la Savoie où il est de 87. Dans sa circonscription, pour l'agence locale d'Annemasse, ce chiffre se monte à 254 et gravite à 130 à Ville-la-Grand. Cette inégalité chronique, qui perdure depuis plus de 20 ans, engendre des difficultés tant pour les conseillers (charge de travail) que pour les demandeurs d'emploi (durée de traitement) Afin de rééquilibrer cette situation, il souhaiterait savoir s'il envisage un transfert de ressources humaines intra-régionale.

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Ce texte oblige notamment les psychologues à en demander le titre, ce qui les contraint à suivre une formation complémentaire. Ainsi, ne sera pas prise en compte la lourde formation à laquelle les psychologues cliniciens sont soumis. Pour la plupart, ils ont au minimum un niveau master. De plus, l'objectif initial de ce décret visait à protéger les patients des éventuelles dérives sectaires ou dangereuses. Or, en proposant d'acquérir 400 heures de formation et 5 mois de stage pour être reconnu par l'État, ce décret détourne l'esprit du texte de loi en engendrant une déqualification de la profession, qui risque in fine d'impacter la qualité des soins. Enfin, cette formation a minima ne sera pas soumise à un code d'éthique et de déontologie ce qui est le cas pour la profession actuellement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment il entend répondre aux inquiétudes de cette profession.

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. Depuis sa création en 1969, ce réseau national est aujourd'hui composé de 27 CRIJ, 270 BIJ et 1 303 PIJ, ce qui lui confère un maillage territorial unique en France. Il constitue le premier réseau d'accueil des jeunes de France et d'outre-mer. En Rhône-Alpes, le CRIJ anime un réseau de 22 BIJ et 107 PIJ répartis dans les 8 départements. Il a reçu à ce jour 400 000 visiteurs. Ce service d'information est d'autant plus important et performant que ses missions couvrent les préoccupations premières et actuelles des jeunes à savoir l'ensemble du domaine social et professionnel, de l'orientation, de la formation, de la santé, du logement..., ce dispositif de proximité et de premier accueil s'est adapté au fil du temps aux nouveaux besoins et aux nouvelles pratiques des jeunes. L'information jeunesse remplit donc une véritable mission de service public et le soutien de l'État et de ses services déconcentrés sont indispensables à côté de l'appui des collectivités locales. Toutefois, les professionnels de ces structures associatives constatent un certain désengagement de leur ministère de tutelle et s'en inquiètent. Dans un contexte de restrictions budgétaires, de réorganisation des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de la réforme en cours des collectivités territoriales, il souhaiterait connaître ses intentions en matière d'information des jeunes afin d'assurer la pérennité de ces structures dont l'efficacité est reconnue.

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour des personnes françaises qui sont prises en charge dans des établissements spécialisés français situés à l'étranger. En effet, si une personne bénéficiant de l'AAH est prise en charge dans un établissement spécialisé français dans un autre pays, en l'occurrence la Belgique, il semblerait qu'elle ne puisse plus toucher l'AAH. Or, si cette personne va dans un établissement français en Belgique (qui a un agrément AWIPH), ce n'est pas par choix, mais faute de places dans les établissements français. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage le maintien de l'AAH pour les personnes françaises qui sont prises en charge dans des établissements spécialisés français à l'étranger.

• Mél : Écrire à M. Claude Birraux

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• Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
• Réélu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
• Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales, remplacement d'un député démissionnaire, devenu ministre : M. Bernard Bosson) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Annemasse (Haute-Savoie)
  • du 17/03/1977 au 13/03/1983 (Membre)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
• Conseil général de la Haute-Savoie
  • du 22/03/1982 au 02/10/1988 (Membre du conseil général)
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Vice-président du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 28/03/2004 (Vice-président du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)

• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 12/10/1988 au 01/04/1993
• Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 14/04/1993 au 21/04/1997
• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 18/06/2002