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regime fiscal des concubins

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX tendant a l'harmonisation du regime fiscal des couples maries et des couples en etat de concubinage, n° 486, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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