|
|
usage abusif de la carte bancaire
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX tendant a instituer une incrimination penale en matiere d'usage abusif de carte bancaire, n° 489, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |