Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN et plusieurs de ses collègues tendant a rendre obligatoire le sous-titrage en francais des emissions organisees dans le cadre officiel des campagnes electorales des declarations officielles sur les chaines de service public, n° 520, déposée le 16 septembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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