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droits des cotisants a la securite sociale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant a ameliorer les droits des cotisants lors des controles effectues par les Unions de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales, n° 533, déposée le 16 septembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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