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Loi n° 931352 du 30 décembre 1993 DE FINANCES POUR 1994 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 1994, n° 536, déposé le 22 septembre 1993 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis La commission de la production et des échanges s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 22 septembre 1993 Rapport n° 580 déposé le 7 octobre 1993 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1994, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 1993 , TA n° 66 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1994, n° 100, déposé le 22 novembre 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 22 septembre 1993 Rapport n° 101 déposé le 22 novembre 1993 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1994, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 1993 , TA n° 32 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1994, n° 840, déposé le 14 décembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1994 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Arthuis rapporteur le 14 décembre 1993 et Philippe Auberger rapporteur le 14 décembre 1993 Rapport déposé le 14 décembre 1993 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 843 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Arthuis rapporteur, sous le n° 179 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993 , TA n° 112 Sénat : Projet de loi de finances , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 14 décembre 1993 , TA n° 44 Saisine du Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 330 DC du 29 décembre 1993. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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