contrefacons d'oeuvres artistiques
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD relative au sort des contrefacons d'oeuvres artistiques saisies et déposées au greffe des scelles, n° 546, déposée le 23 septembre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |