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droit de greve dans les transports terrestres

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Dominique BUSSEREAU relative a la cessation de travail dans les services publics de transports terrestres de voyageurs, n° 559, déposée le 7 octobre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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