Proposition de loi de Mme Monique ROUSSEAU tendant a completer l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, n° 616, déposée le 20 octobre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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