droits a la retraite des conjoints divorces
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Étienne PINTE relative aux conjoints divorces de commercants et d'artisans au regard de leurs droits a la retraite, n° 620, déposée le 20 octobre 1993 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |