Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menace d'expulsion, n° 623, déposée le 20 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale