Proposition de loi de M. Robert PANDRAUD tendant a preciser le respect de la laicite dans les etablissements scolaires et a modifier le deuxieme alinea de l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, n° 636, déposée le 20 octobre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale