Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE tendant a exclure de l'effectif des salaries pris en compte pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes, les salaries se consacrant a l'aide a domicile des personnes agees ou handicapees, n° 664, déposée le 2 novembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale