Proposition de loi de M. André BASCOU tendant a modifier l'article L 53-1 du code des debits de boissons, relatif au transfert des debits de boissons de quatrieme categorie, de facon a retablir l'egalite entre les differentes collectivites locales, n° 672, déposée le 2 novembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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